Informations légales

Mentions Légales

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par toute personne accédant ou tentant d’accéder (ci-après « vous », « votre ») au site Internet www.transdev-idf.fr ou installant ou utilisant l’application Transdev Ile-de- France (ci-après ensemble, le « Site »).

Les mentions légales du Site sont disponibles ici :

transdev-idf.com/mentions-legales, elles vous permettent d’identifier notamment l’éditeur du Site (ci-après « nous », « notre »).

Le Site est publié par l’éditeur pour son compte et pour le compte des sociétés du Groupe Transdev identifiées ici : transdev-idf.com/transporteurs

L’application Transdev Ile-de-France est disponible sur Play Store et App Store.

1. Accès au Site

L'utilisation du Site et de tout ou partie de ses contenus, informations et services (ci-après ensemble les « Services ») est soumise à votre acceptation pleine, entière et irrévocable des CGU, ainsi qu’à votre acceptation de nos Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel (accessible sur le Site ici : lien HTML) et nos Conditions Particulières de gestion des cookies (accessibles sur le Site ici : lien HTML) (ci-après ensemble les « Conditions d’Utilisation »), .

Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions d’Utilisation, vous ne devez pas accéder ou utiliser les Services. Toute utilisation des Services entraîne l’acceptation des Conditions d’Utilisation.

Nous pouvons être amenés à modifier les contenus et informations présents dans ce Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation ou réglementation applicable ou afin d’encadrer l’amélioration des Services. Les Conditions d’Utilisation modifiées prendront effet à compter de leur date de publication sur ce Site mentionnée au début de ce document.

Sauf règlementation impérative contraire, le fait que vous continuiez à utiliser les Services implique que vous acceptez les nouvelles Conditions d’Utilisation. Nous vous conseillons de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels.

L’accès au Site ou à certains de ses Services peut nécessiter l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au Site ou à certains de ses Services peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.

Par les présentes nous vous accordons un droit temporaire, incessible et personnel de reproduire et représenter le Site et l’ensemble de ses contenus sur les équipements que vous utilisez, au seules fins de l’usage du Site et de ses Services.

2. Services

Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de compléter obligatoirement et correctement l'ensemble de certains champs signalés à cet effet. Nous nous réservons la possibilité de supprimer tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées.

En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon d'informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous nous communiquez par l'intermédiaire des Services et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l'actualisation. A ce titre, vous déclarez et garantissez, lorsque vous communiquez avec nous, être l’auteur des contenus échangés, ne pas usurper l’identité d’une autre personne, ne pas utiliser pas une fausse adresse mail et ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile ; il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements. Vous êtes informés et reconnaissez que les conditions de vos contrats avec les tiers notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles continuent à s’appliquer lors de vos accès à nos Services, il est donc possible que ces tiers vous facturent des connexions (voix ou données, entrant ou sortant) pendant la durée de votre utilisation des Services. Les frais correspondants restent à votre charge exclusive. Si vous utilisez l’équipement d’un tiers pour accéder à nos services, vous garantissez avoir l’accord de ce tiers.

La création d’un compte personnel sur le Site est subordonnée à la création d’un compte Navigo Connect . Navigo Connect est un service d’authentification fourni par Ile-de-France Mobilités ( iledefrance-mobilites.fr).

Le Site vous permet notamment d’accéder aux Services suivants :

• Vous informer sur les réseaux du Groupe Transdev en Ile-de-France (plans, horaires, itinéraires et information trafic) et configurer des alertes et notifications sur vos lignes favorites ;
• Vous permettre de nous interroger sur nos services, poser une réclamation, récupérer un objet trouvé ;
• Vous permettre de payer ou contester vos amendes (lorsqu’elles correspondent à des procès- verbaux émis par les personnels des sociétés du Groupe Transdev) ;
• Vous abonner aux lettres d‘informations des sociétés du Groupe Transdev ;
• Vous permettre de postuler à des offres d’emplois ouvert au sein de notre Groupe, ou faire des candidatures spontanées.

Pour utiliser le Site ou les Services vous garantissez être majeur, ou si mineur, avoir l’autorisation d’un représentant légal. Nous nous réservons la possibilité de mettre en place des dispositifs pour vérifier ces conditions.

Les Conditions Générales de Ventes des titres de transport vendus par SMS sont accessibles sur le Site ici (lien HTML).

3. Règlementation applicable en cas d’infraction lors de l’usage des transports et paiement des amendes

Lors de l’usage des réseaux de transports opérés par les sociétés du Groupe Transdev, les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport valable et validé et se conformer aux règles d’usage et de sécurité applicables, par ailleurs affichés dans les transports. Les infractions à ces règles sont susceptibles de faire l’objet d’amendes et de poursuites pénales.

Par l’intermédiaire du Site, les contrevenants ont la possibilité de payer en ligne les amendes correspondant aux procès-verbaux d'infraction émis par le personnel des sociétés du Groupe Transdev ( transdev-idf.com/amendes).

Pour rappel, les règles applicables en la matière sont notamment déterminées par le Code des transports, notamment ses articles L.2241-1, L.2241-6, et L.2242-4, la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 portant sur la sécurité dans les transports publics, et le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés. Le procès-verbal est établi en application de l’arrêté du 1 er octobre 1986.

En cas de délit de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. En cas de délit de voyage habituel sans titre de transport, le contrevenant ayant de manière habituelle voyagé sans titre de transport s’expose à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période inférieure ou égale à 12 mois plus de cinq contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement.

La somme indiquée sur l’avis d’infraction constitue une proposition de transaction (articles 529 et 530 du Code de procédure pénale). Son règlement, s’il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d’être poursuivi en justice. A défaut de règlement dans le délai précité, le procès-verbal sera transmis au ministère public. Le contrevenant devient alors redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public d’un montant de 180 euros ou 375 euros selon la classe de contravention.

Pendant ce même délai le contrevenant peut émettre une protestation écrite et motivée adressée à l’adresse figurant sur le volet de règlement, laquelle sera transmise au ministère public. Si elle est rejetée le contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Si la réponse apportée à votre réclamation ne répond pas à vos attentes ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois, une demande pourra être adressée par tout « consommateur » au Médiateur (coordonnées ci-après) dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de votre réclamation auprès de notre service client.

4. Disponibilité des Services du Site

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Il est précisé que le contenu et les informations publiées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif.

Nous mettons tout en œuvre pour que le Site soit accessible 24H/24 7J/7. Toutefois, il est possible que l’accès au Site soit interrompu pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas de force majeure tels que notamment blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, acte de piratage informatique, etc. En outre, nous mettons tout en œuvre pour vous fournir des informations exactes concernant les trajets et les horaires des réseaux de transports opérés par Transdev.

Il vous est précisé que les interfaces d’affichage des horaires et calcul d’itinéraires s’appuient notamment sur des données produites par nous ou sur des données produites par des tiers opérateurs de réseaux.

Lorsque vous planifiez un déplacement vous êtes invités à utiliser les informations accessibles depuis le Site en tenant en compte des aléas liés à l’actualisation de ces données et aux perturbations de trafic éventuelles des réseaux de transports que vous envisagez.

5. Droits protégés

Le contenu du présent Site est protégé par la législation applicable notamment en matière de droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence.

Le contenu comprend, notamment, l'architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique des écrans), ainsi que l'ensemble des Informations et éléments disponibles sur le Site, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le contenu est la propriété de Transdev, de ses filiales, de nos prestataires ou de nos partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Transdev. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (le présent Site et Transdev et/ou ses filiales), ainsi que, le cas échéant, le nom de l'auteur.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de Transdev ou de tout autre ayant droit.

Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur le présent Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La mention de liens ou des marques, noms, services, noms de domaine et dénomination d'autres sociétés n'implique aucunement l'existence d'une association quelconque entre nous et ces sociétés, produits, services, marques, noms ou dénominations.

6. Responsabilité

Nous excluons toute garantie quelle qu'elle soit quant au contenu du Site, et notamment toute garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier. Tout contenu du Site est fourni en l’état et tel que disponible.

Le Site est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur le Site. A cet égard, Nous nous réservons le droit d'apporter au Site toute modification, rectification ou changement, à tout moment.

En outre et sous réserve des exceptions spécifiques éventuellement requises au titre de la législation ou de la règlementation applicable, nous excluons toute responsabilité quelle qu'elle soit, s'agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à l'utilisation ou au fonctionnement du présent Site et de son contenu.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet.

Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Nous ne pouvons fournir aucune garantie à cet égard et ne saurions dès lors être responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

• la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
• la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
• tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de du Site.

Nous ne pourrons être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des Conditions d’Utilisation.

Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Il est strictement interdit d'utiliser ce Site ou l'un de ses contenus à des fins ou usages illégitimes, illicites, immoraux ou illégaux et/ou de tenter ou d'obtenir illégalement l'accès ou le contrôle de tout ou partie de ce Site ou contenu.

7. Liens hypertextes / liens vers des sites web de tiers

Les liens figurant sur le Site sont susceptibles de vous faire quitter le Site (que vous pouvez constater en lisant l’adresse URL du site dans votre navigateur). Ces liens de sites cibles tiers sont fournis pour votre seule commodité, et n'impliquent aucune approbation ou visa desdits sites par nous.

Les sites cibles tiers ne sont pas sous notre contrôle ou des filiales du Groupe Transdev, et nous ne sommes nullement responsables du contenu de ces sites tiers, des liens qu'ils contiennent, des produits ou services qu'ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il vous appartient de lire, et agréer, le cas échéant, les conditions d’utilisations de ces sites tiers.

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf si nous vous avons donné une autorisation préalable et écrite. Nous sommes libres de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit notre décision. Dans le cas où nous vous accorderions notre autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, de plein droit.

8. Données à caractère personnel

A l’occasion de l’utilisation du Site ou de la fourniture des Services, ou lors de l’usage de nos réseaux de transports, nous sommes susceptibles de collecter ou de traiter des données à caractère personnel vous concernant. L’accès à certains Services peut être subordonné à votre consentement.

Conformément aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur, vous bénéficiez notamment d'un droit d'accès, de portabilité, de correction, de limitation et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

Transdev France / IdF – Protection des données 3 allée de Grenelle, 92130 Issy-les-Moulineaux

Le détail de ces traitements de données est porté à votre connaissance dans les Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel, accessibles ici (lien HTML).

9. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site (ci-après les « Cookies »). Certains Cookies techniques sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à votre navigation, les autres sont soumis à votre acceptation préalable.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, nous vous invitons à consulter nos Conditions Particulières de gestion des cookies, accessibles ici (lien HTML).

10. Preuve, conservation et archivage

Conformément à l'article 1316-2 du Code Civil, sont définies ci-après, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre nous et vous en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre vous et nous.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes d’informations informatisés, dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents quels qu'en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

11. Médiation

Pour toute réclamation, si vous êtes un « consommateur » au sens de la loi et de la jurisprudence, vous pouvez contacter notre service client en utilisant le formulaire accessible à la rubrique « Contactez-nous ».

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous apporterions à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur conventionné de Transdev : MTV Médiation Tourisme Voyage

Le médiateur peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable de notre service client. A défaut de règlement à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent.

12. Loi applicable, tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’Utilisations sont soumises à la loi française. La langue de cet accord est la langue française. Sauf disposition légale impérative, en cas de litige les tribunaux français dans le ressort de Nanterre seront seuls compétents.

Données personnelles

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du Site, accessibles ici : lien HTML

Les sociétés du Groupe Transdev proposent des services de transports en Ile-de-France. A l’occasion de la fourniture de nos services de transports ou de nos services de communications avec vous nous sommes susceptibles de collecter et traiter des données vous concernant. Chaque filiale du Groupe Transdev intervient en tant que responsable de traitement pour ceux qu’elle met en œuvre à son initiative. Pour identifier les lignes de transports concernées, consultez ici : les réseaux du Groupe Transdev en Île-de-France.

Lorsque nous intervenons en tant que concessionnaire de service public pour la fourniture de nos services de transports, nous intervenons principalement en tant que sous-traitant du concédant, ici : Ile-de-France Mobilités ( iledefrance-mobilites.fr) qui est dans ce cas le responsable de traitement.

Les présentes Conditions Particulières sont destinées à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à traiter des données vous concernant ainsi que d’identifier et de vous permettre d’exercer les droits que vous détenez sur ces données.

A l’occasion de votre accès au Site ou dans le cadre de la fourniture de nos services, nous sommes susceptibles de collecter et traiter des informations à caractère personnel vous concernant pour satisfaire les objectifs indiqués dans le tableau suivant :

Finalités pour lesquelles des données peuvent être traitées	Catégories de données traitées *	Principale base légale du traitement
Création de compte ; gestion des accès aux comptes (en ligne)	données d’identification (nom, prénom, date de naissance, identifiant, mot de passe, identifiants techniques, adresse email, numéro de téléphone) ; logs de connexions	Exécution d’un contrat (Conditions d’Utilisations)
Gestion de réclamation, gestion des objets trouvés, gestion des demandes d’information	donnée d’identification (nom, prénom, civilités, téléphone, email) données personnelles (nature de la demande, détail de la demande, réponse apportée, date des échanges, indicateurs de résolution)	Votre consentement
Gestion d’audience et mesure de trafic ou d’usage ; améliorations de nos outils et services	données techniques (adresses IP, identifiant techniques, géolocalisation) données de navigation (pages visitées, services utilisés)	Votre consentement
Gestion de lignes favorites, info trafic	données d’identification et identifiants techniques données de paramétrages et de localisation	Votre consentement
Gestion de lettre d’information, participation à des actions promotionnelles, mesure de la satisfaction utilisateurs	données d’identification et préférences données de communication (nature de la communication, date de l’évènement, indicateurs de suivi)	Votre consentement
Gestion de système de vidéoprotection	captations vidéo et audio	Intérêt légitime du responsable de traitement
Mesure et amélioration de la qualité de nos services et ceux de fournisseurs	données d’identification et de contact, données de connexion ou d’usage des services concernés, évaluations	Intérêt légitime du responsable de traitement
Gestion des fraudes, gestion des amendes	données d’identification, données de localisation, horodatage N° d’amende, date de naissance, nature infractions, montant, délais, étapes de procédures, données de moyens de paiements	Intérêt légitime du responsable de traitement
Assurer la sécurité des systèmes d’information	données d’identification, données techniques et d’usages	Intérêt légitime du responsable de traitement
Gestion de recrutement	données d’identification, CV (coordonnées, formation, expérience professionnelle...)	Votre consentement
Mesures de fréquentation	données de moyen de communication (adresse MAC) données de localisation, horodatage	Intérêt légitime du responsable de traitement

(*) les natures de données indiquées entre parenthèses vous permettent d’identifier des exemples de données traitées à l’occasion des traitement considérés, ces exemples ne sont pas exhaustifs.

A l’occasion de votre accès ou de votre utilisation de certains services, nous sommes susceptibles de vous apporter des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services.

Certaines données vous concernant peuvent nous être fournies par le concédant : Ile-de-France Mobilités ou par des partenaires.

Sauf obtention de votre consentement spécifique, nous ne communiquerons ni ne mettrons à disposition de tiers aucune données vous concernant à des fins de prospection commerciale ou promotionnelle pour des produits ou services tiers.

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, il vous est rappelé que votre consentement peut être retiré à tout moment.

Aucune décision emportant des effets juridiques à votre encontre n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.

Certaines données collectées sont requises pour pouvoir accéder à nos Services et ceux de nos partenaires. Dans ce cas, les champs ou informations requises vous sont signalés à cet effet. Si vous choisissez de ne pas fournir certaines données personnelles requises, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services que vous avez demandés ou de remplir les finalités pour lesquels nous effectuons un traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, nous sommes susceptibles de publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations relatives à tous les utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs combinées de manière à ce qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) ou des informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Durées de conservation

Les données vous concernant ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il est porté à votre connaissance que les principes généraux de conservation des données sont :

• les données relatives à la gestion de vos demandes et réclamations peuvent être conservées jusqu’à l’issue de deux exercices civils clos à compter de leur collecte ;
• les données collectées dans le cadre de la vidéoprotection peuvent être conservées pendant une durée maximum d’un mois à compter de leur captation ;
• les données relatives à la gestion des achats peuvent être conservées l’issue de cinq exercices civils clos à compter de leur collecte ;
• les données relatives à la gestion des cookies peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de 6 mois à compter de leur collecte ;
• les données relatives à la gestion des recrutements peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de deux exercices civils clos à compter de leur collecte ;
• les données relatives à la mesure de fréquentation font l’objet d’une anonymisation au maximum 6 heures après leur collecte

Certains traitements de données spécifiques que nous mettons en œuvre pourront avoir des durées de conservation différentes, notamment si leur conservation est rendue nécessaire du fait d’une obligation légale ou pour nous permettre d’exercer nos droits.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, vous pouvez vous adresser à notre Service Protection des Données et/ou au Délégué à la Protection des Données (coordonnées ci-dessous).

Sécurité et transferts de données

Conformément à la réglementation en vigueur nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les informations personnelles soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité.

Les transferts éventuels de données sont effectués conformément à la réglementation, et encadrés notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Nous sommes susceptibles de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations vous concernant, aux autres sociétés du Groupe Transdev et à nos sous-traitants et prestataires de services ; certaines de ces entreprises peuvent être situées à l’extérieur de l’Union Européenne et à l’extérieur des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles.

Les informations vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.

Nous sommes également susceptibles de traiter des informations vous concernant aux fins de gérer et contrôler le respect de nos politiques et procédures internes, d’audit ou pour administrer, gérer ou assurer notre défense face à des réclamations ou des actions judiciaires.

Dans l’hypothèse où nous serions impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, nous pouvons être amenés à céder ou partager tout ou partie de nos actifs, y compris les données à caractère personnel.

En cas de cessation de la concession de service public, ou au cours de celle-ci en cas d’audit, des données vous concernant sont communiquées au concédant du service de transport désigné en préambule.

Exercice des droits

Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur vos données à caractère personnel que nous pouvons détenir, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de votre choix :

• Par courrier postal à : Transdev France / IdF – DPO/Protection des Données, 3 allée de Grenelle, 92130 Issy-les-Moulineaux • Par courrier électronique à : dataprivacy@transdev.com

Pour toute demande relative aux traitements de données mis en place dans le cadre de la vidéoprotection, veuillez préciser le numéro de ligne, les arrêts et la tranche horaire.

Vous pouvez également adresser au Service Protection des Données vos directives relatives au sort de vos données à caractère personnel en cas de décès, et notamment la manière dont vous souhaitez que les droits précités soient exercés.

De manière générale, le Délégué à la Protection des Données et le Service Protection des Données restent à votre disposition pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre. Nous nous engageons à vous répondre dans un bref délai, conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.

Il est porté à votre connaissance que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle vous pouvez demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.

Mises à jour et modifications des Conditions Particulières

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces Conditions Particulières sur nos traitements des données à caractère personnel. Leur date d’entrée en vigueur est mentionnée en début de texte. Veuillez-vous y référer périodiquement et plus particulièrement chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels.

Cookies

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site, accessibles ici : lien HTML vers nouveau 1 Conditions Générales d’Utilisation

Lors de la consultation de notre Site, des cookies et d'autres technologies connexes (pour plus de commodité, toutes les technologies sont appelées "cookies") sont déposés par l’Editeur et/ou des tiers sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette, via notre navigateur.

Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies ou traceurs et comment utiliser les outils mis à votre disposition afin de les paramétrer.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Comme d’autres technologies de traçage ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

Comment gérer les cookies ?

Le dépôt des cookies est soumis à votre consentement sauf s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture de nos Services.

Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires qui ne peuvent pas être refusés car ils sont nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture de nos services, ils peuvent également nous servir à gérer vos consentements ou à la lutte contre la fraude par exemple.

La liste des cookies de fonctionnement utilisés :

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Exercer vos droits en matière de données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur nos politiques en matière de traitement des données à caractère personnel, identifier les droits que vous détenez sur les données vous concernant et comment les exercer, nous vous invitons à consultez nos Conditions Particulières - Protection des Données à Caractère Personnel ici : lien HTML vers Nouveau 2 : Données personnelles

Conditions Générales de Ventes TAB SMS

Nom du réseau ou de la filiale locale de Transdev « TRANSDEV »	Mot clé à envoyer au 93 100
TRANSDEV (pour tous les réseaux exploités par Transdev qui ne figurent pas dans la liste ci-dessous)	TDV
ALBATRANS	ALBA
AMV	AMV
BIEVRE BUS MOBILITES	BBM
CEAT	CEAT
CSO	CSO
EXPRESS 34	EXP34
INTERVAL	INTERVAL
MARNE LA VALLEE	MLV
N'4 MOBILITES	N4
ORGEBUS	ORGEBUS
LES CARS D'ORSAY	ORSAY
SETRA	SETRA
SENART BUS	SENART
STBC	STBC
STRAV	STRAV
AUTOCARS TOURNEUX	TOURNEUX
TRA	TRA
TVF	TVF
TVO Argenteuil	TVO

1. Définitions :

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

« Client » : désigne l’acheteur d’un TAB-SMS par envoi d’une demande de titre de transport au numéro court 93100 par SMS depuis son téléphone mobile, ou l’utilisateur d’un TAB-SMS qui lui est propre obtenu par le téléphone d’un autre usager avec lequel il voyage conjointement ;

« OPTILE » : nom de l’association regroupant les entreprises privées de transport de voyageurs en Ile- de-France ;

« TAB-SMS » : ticket d’accès à bord par sms, désigne un titre de transport pour le bus qui constitue un contrat entre le Client et OPTILE en tant que mandataire des transporteurs privés ou entre le Client et Transdev ou sa filiale locale et qui consiste en un code de commande personnalisé figurant dans un SMS (messagerie mobile)

« Numéro court » : désigne le numéro court SMS (93100) auquel le Client doit envoyer une commande de titre de transport par SMS, accessible à tout Client, situé en France métropolitaine et disposant d’un numéro de téléphone français enregistré chez l’un des trois opérateurs suivants : Orange, Bouygues ou SFR ;

« Code de contrôle » : désigne le code envoyé au numéro de service par le Client permettant d’acheter le titre correspondant au code envoyé.

Le TAB-SMS a été créé par la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n°2018/256 du 11 juillet 2018. Il est valable à partir du 1er septembre 2018. Il est géré par OPTILE en tant que mandataire des entreprises de transport exploitant les réseaux de bus sur lesquelles le TAB-SMS sera valide pour les SMS émis sur le numéro court 93100.

2. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les modalités de vente par SMS (messagerie mobile) de titres de transport valables sur les lignes de bus RATP et les lignes de bus gérées par les entreprises privées membres d’OPTILE. Elles ont pour objet d’encadrer la vente de droits et d’obligations entre le Client et OPTILE et entre le Client et RATP. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont disponibles sur le site https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu.

Les CGVU sont mises à disposition des Clients sur simple demande faite à OPTILE ou RATP. Elles sont également consultables sur le site internet https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu.

Les présentes CGVU peuvent être révisées à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles CGVU seront portées à la connaissance des Clients sur les sites internet https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu et seront applicables de plein droit.

3. Capacité :

Le Client déclare avoir la capacité de souscrire au service TAB SMS, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou alors disposer de l’accord préalable de ses représentants légaux.

4. Modalités de vente

Généralités

Le Client a la possibilité de passer sa commande de « TAB-SMS » uniquement via un téléphone mobile personnel ou professionnel disposant nécessairement de l’option SMS. Matériel nécessaire à l’achat du TAB SMS :

Pour pouvoir acheter son titre de transport par SMS, le Client doit :

• disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et qui permet d’envoyer des SMS,
• être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur téléphonique,
• s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS,
• avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français Bouygues, Orange ou SFR,
• disposer d’un abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le Titre-SMS chez les opérateurs téléphoniques Bouygues, Orange ou SFR.
• pour les téléphones portables professionnels mis à disposition par une entreprise au Client, avoir l’option SMS + activée afin de rendre l’achat de Titre- SMS possible par le Client.

5. Modalités d’achat du TAB SMS :

Le « TAB-SMS » est vendu exclusivement à l’unité. Pour l’acheter, le Client envoie un mot-clef par SMS au numéro court 93100 pour les lignes OPTILE. Le numéro court et le mot-clef conditionnent le réseau et les lignes sur lesquelles le « TAB-SMS » peut être utilisé. Les minuscules et majuscules du mot-clef n’ont pas d’influence sur la validité du titre.

Le titre de transport « TAB-SMS » est matérialisé par le SMS reçu en retour par le Client sur son téléphone. Ce SMS de retour contient :

• La date de validité du « TAB-SMS » ;
• L’heure de début de validité du « TAB-SMS » ;
• L’heure de fin de validité du « TAB-SMS » ;
• Le code de contrôle permettant de vérifier la validité du « TAB-SMS » par les agents assermentés ;
• Un lien renvoyant vers les présentes conditions générales (https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/tab-sms).

Ces informations permettent de prouver la validité du « TAB-SMS » et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opération de contrôle.

En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court (mot-clef non valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport et n’est donc pas payant. Afin de rectifier sa commande, le Client doit envoyer de nouveau le mot-clef par SMS au numéro court pour acheter un « TAB-SMS » et voyager de manière régulière.

Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court sollicité lui confirmant qu’il a bien acheté un « TAB-SMS », cela signifie que l’acte d’achat du « TAB-SMS » n’a pas été effectué. Le coût d’achat du « TAB-SMS » ne sera alors pas facturé au client. Afin d’obtenir un « TAB-SMS » valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport à bord du véhicule, au distributeur automatique ou à un guichet d’une entreprise de transport.

Le Client ne peut acheter qu’un seul « TAB-SMS » par SMS envoyé. Plusieurs TAB- SMS peuvent être commandés à partir d’un même téléphone, pour permettre de voyager à bord d’un bus à tarification longue distance ou à plusieurs personnes de voyager ensemble. Dans ces cas, le Client détenteur du téléphone qui servira à acheter les « TAB-SMS » doit envoyer le mot-clef par SMS au numéro court choisi, deux fois dans un bus à tarification longue distance, et autant de fois qu’il y a de voyageurs pour un voyage sur une ligne à tarification ordinaire et le nombre de voyageurs multiplié par deux dans un bus à tarification longue distance. Les « TAB- SMS » achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients doivent rester ensemble tout au long de leur voyage.

En cas de contrôle, tous les « TAB-SMS » reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des titres de transport.

6. Délai de rétractation

Tous les « TAB-SMS » vendus via le numéro court sont valables pour la seule date qui est mentionnée sur chacun d’eux dans l’heure qui suit l’achat. Ils ne sont ni modifiables ni annulables.

De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-28° du Code de la consommation, les Clients ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.

7. Prix du « TAB-SMS »

Le montant du prix d’un « TAB-SMS » (unité) est fixé par Île-de-France Mobilités et ne comprend pas le coût du SMS facturé par l’opérateur téléphonique le cas échéant.

Le prix du TAB-SMS est débité au titre des SMS surtaxés :

• si le TAB-SMS a été réceptionné par un numéro correspondant à un abonnement téléphonique relevant de l’un des opérateurs téléphoniques mentionnés dans les présentes, le prix s’ajoute à la facture mensuelle dudit abonnement ; le prix du « TABS-SMS » est visible sur la facture détaillée émise par l’opérateur téléphonique du détenteur du téléphone portable qui a servi à utiliser le service, ou de son employeur s’il s’agit du téléphone portable professionnel ; cette facture peut être produite comme justificatif d’achat ;
• s’il a été réceptionné par un numéro correspondant à une carte prépayée de l’un des opérateurs téléphoniques mentionnés dans les présentes, le prix est débité du solde restant.

Le prix est révisable à tout moment.

8. Conditions d’utilisation

Le « TAB-SMS » est utilisable sur une partie du réseau de transport public relevant de la compétence d’Île-de-France Mobilités, dans les conditions décrites ci-après.

Le « TAB-SMS » est accepté sur les lignes de bus exploitées par des entreprises de transport membres de l’association OPTILE. Il convient d’envoyer le code au numéro court 93100 pour circuler sur chacune de ces lignes. Le code est affiché à l’arrêt de bus ou dans le véhicule.

Le Client doit acheter son « TAB-SMS » avant de monter dans l’un des bus relevant du réseau et s’assurer d’avoir reçu son titre avant de monter à bord. Le Client doit présenter son « Tab-SMS » constitutif d’un titre de transport, au conducteur, dès sa montée à bord, pour qu’il en vérifie sa validité.

Les agents assermentés vérifieront que le « TAB-SMS » a bien été acheté avant que le Client ne monte dans le véhicule et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule. En pareille situation, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur.

Le « TAB-SMS » permet de réaliser un trajet en bus, sans possibilité de correspondance vers un autre véhicule ou un autre mode, ledit trajet devant débuter dans l’heure suivant l’heure d’achat.

Le « TAB-SMS » étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.

Le « TAB-SMS » doit être conservé par le client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le client efface par erreur le « TAB- SMS » de son téléphone portable, il sera redevable en cas de contrôle d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur.

9. Service après-vente et remboursement

Dans les cas prévus à l’article L1222-12 du Code des transports, et uniquement dans le cadre d’une perturbation prévisible du trafic, le Client qui n'a pu utiliser la ligne de bus pour lequel il a acheté un titre « TAB-SMS » a droit à la prolongation de la validité de ce titre pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé.

En dehors des situations décrites précédemment, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.

En cas de dysfonctionnement, le Client contacte le service clientèle du transporteur dont les coordonnées figurent sur la fiche horaire présente sur le poteau d’arrêt de la ligne utilisée.

10. Validation et contrôle du titre de transport

Validation

Le « TAB-SMS » consistant en un SMS sur un téléphone portable du Client, ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des bus. Le « TAB-SMS » à partir de sa réception sur le téléphone mobile, est considéré par défaut comme un titre validé à la date et heure d’achat.

Le « TAB-SMS » doit être présenté au conducteur lors de la montée dans le bus.

Contrôle

Le Client est responsable de pouvoir présenter en tout temps son « TAB-SMS » sur son téléphone pour permettre le contrôle. Le Client doit s’assurer que son téléphone dispose de suffisamment de batterie pour couvrir la durée de son voyage et qu’il soit en état permettant la lecture du « TAB-SMS ».

Lors d’un contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le « TAB- SMS ».

Si l’agent assermenté le lui demande, le Client doit faire défiler le texte du « TAB- SMS », de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le « TAB-SMS » dans sa totalité et procéder à sa vérification.

Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du Client. Si l’état du téléphone du client ne permet pas une lecture optimale du « TAB-SMS » à l’agent assermenté, le « TAB-SMS » peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté. Le Client s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du « TAB-SMS », notamment par exemple :

• batterie du téléphone déchargée,
• écran du téléphone cassé,
• défaut de luminosité de l’écran,
• téléphone perdu ou volé au cours des 60 minutes de validité du titre de transport,
• toute autre cause de détérioration du « TAB-SMS » le rendant illisible quelle qu’en soit la cause.

Lors d’un contrôle, l’agent assermenté vérifie la validité du « TAB-SMS » grâce au code de contrôle présent dans le « TAB-SMS » sur le téléphone portable du Client.

Pour être valable, le « TAB-SMS » doit être présenté sur le téléphone ayant servi à son achat. Lors du contrôle, l’agent assermenté pourra grâce à l’application de contrôle vérifier que le « TAB-SMS » est bien présenté sur le téléphone portable ayant servi à son achat. Dans le cas contraire, le Client s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport.

11. Responsabilité et garantie liée aux numéros courts 93100

Il n’est pas garanti que les numéros courts 93100 fonctionneront sans interruption, erreurs (qu’elles soient corrigeables ou non), ou pannes de réseau téléphonique, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validé.

En aucun cas Île-de-France Mobilités ou les transporteurs ne sont responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les numéros courts 93100.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique, en particulier ses aléas et risques liées à l’état du réseau.

Le Client déclare avoir vérifié que la configuration de son téléphone mobile qu’il utilise ne contient aucune anomalie ou contradiction avec la passation d’une commande et qu’il est en parfait état de fonctionnement.

12. Démarchage et protection des données

Les données collectées font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion du titre « TAB-SMS, la réalisation d’analyses statistiques ainsi que la lutte contre la fraude.

Les données sont destinées à OPTILE ou à Transdev (selon le numéro d’envoi utilisé), en leurs qualités respectives de responsables du traitement de données à caractère personnel, ainsi qu’à leur sous- traitant en charge du routage et de l’envoi des SMS, conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Toutes les données collectées sont obligatoires, à défaut de numéro de téléphone, le Client ne pourra pas utiliser le « TAB-SMS ».

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE 2016/679 sur la protection des données, les Clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez adresser une demande de modification de vos données en envoyant un mail à l’adresse suivante :

• Données relatives au numéro 93100 : contact@optile.com ou en écrivant à l’adresse suivante : 32 rue de Caumartin – 75009 Paris.

Afin d’améliorer la qualité de service offert à ses clients, OPTILE ou Transdev pourront être amenés à contacter des clients du service « TAB-SMS » pour des enquêtes. Un sms invitant le Client du TAB-SMS à répondre à un questionnaire via un lien hypertexte pourra être envoyé par OPTILE ou Transdev. Le questionnaire portera uniquement sur le service « TAB-SMS ».

OPTILE et Transdev s’engagent à ne pas utiliser les données personnelles relatives à l’utilisation de ce service à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit.

Les enquêtes clients ne pourront être effectuées qu’auprès des clients ayant donné leur consentement via le lien hypertexte dédié à l’enquête (étant entendu que pour les titulaires mineurs il s’agit du consentement du représentant légal).

Des données anonymisées relatives aux réponses d’enquêtes clients qui seront réalisées par OPTILE ou Transdev seront transmises à Île-de-France Mobilités, afin de réaliser des analyses (y compris statistiques) permettant d’améliorer l’offre transport et d’avoir un retour sur cette expérimentation. Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de ces analyses statistiques et retour d’expérience voyageur seront communiquées au Syndicat des transport d’Ile-de-France.

S’agissant des données validation, l’ensemble des droits au titre de la loi Informatique et Libertés s’exerce auprès des transporteurs. Les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors de la réception d’un titre valide de « TAB-SMS » par le Client, et font l’objet d’un traitement par les transporteurs dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Les responsables de ces traitements sont les transporteurs membres de l’association OPTILE de Transdev, chacun pour ce qui le concerne.

13. Médiation

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le Client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable conformément aux dispositions de l’article L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.

Le Client trouvera sur le site Internet d’Optile ( http://www.optile.com/mediation/) ou de Transdev ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent.

14. Application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent pendant la durée du service de vente du « TAB-SMS » et ce, jusqu’à l’édition d’une nouvelle version des conditions générales.

Île-de-France Mobilités et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, ainsi que par voie d’affichage sur le site internet https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu rubrique Tarifs.